En France, le contrat première embauche (CPE) est un type de contrat de travail sans limitation de durée, à destination des moins de 26 ans. Il permet notamment aux employeurs de se séparer d'un salarié sans avoir à fournir de justification, pendant une période de deux ans. Le premier ministre Dominique de Villepin, qui a annoncé sa création le 16 janvier 2006, espère ainsi réduire le chômage des jeunes, dont le taux est supérieur au taux moyen de la population. Ce texte a d'un autre côté suscité une vive opposition parmi les organisations de gauche (partis politiques et syndicats de salariés) et un nombre important d'étudiants et lycéens. Les organisations de droite et le patronat sont quant à eux plutôt divisés sur le sujet.
Fonctionnement du contrat première embauche
Ce contrat est réservé aux jeunes de moins de 26 ans et concerne les entreprises de plus de vingt salariés. À la différence du contrat nouvelle embauche (CNE) qui ne s'adresse qu'aux petites et moyennes entreprises (PME) et industries (PMI), le CPE s'adresse aux entreprises de plus de vingt salariés. Il s'accompagne de trois ans d'exonération de charges patronales, comme pour tout contrat à durée indéterminée (CDI) proposé aux chômeurs de plus de six mois.
Rupture du contrat
Comme pour le CNE, l'employeur a la possibilité de rompre le contrat (la rupture du contrat n'est pas forcément un licenciement) sans exprimer de motivation (changement en cours, donc peut-être avec un motif valable), pendant les deux premières années.
Indemnité
Sauf faute grave de sa part, le salarié bénéficie d'une indemnité de rupture de 8 % quand l'employeur est à l'origine de la rupture (par ailleurs, l'employeur verse aux Assedics un montant égal " à 2 % de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat "). Si son contrat est rompu après quatre mois passés dans l'entreprise, le titulaire d'un CPE touchera, en plus de l'indemnité de rupture, une allocation forfaitaire de 490 euros par mois pendant deux mois (16,40 euros par jour).
S'il n'y a pas de préavis pour les jeunes embauchés depuis moins d’un mois, le préavis est de quinze jours pour ceux embauchés depuis un à six mois et il est d'un mois pour ceux embauchés depuis plus de six mois.
L'employé peut également rompre le contrat quand il le souhaite et bénéficie quand même des allocations après 4 mois
Durée de la période dite de " consolidation "
Si l'employeur rompt le contrat dans les deux premières années, le salarié peut se voir proposer un nouveau CPE pour le même poste, après un délai de trois mois, cependant, le temps de travail du premier CPE effectué au cours des deux dernières années est déduit de la période " de consolidation " du nouveau contrat. Par exemple, si un CPE est rompu au bout de dix-huit mois, et qu'un nouveau est signé après trois mois, les dix-huit mois du premier contrat sont déduits de la période de " consolidation " du nouveau CPE.
Les stages, CDD et périodes en alternance effectués par le jeune dans la société au cours des deux années précédant la signature du CPE sont décomptés des deux années de " consolidation " du CPE, qui peut être contracté après un CDD, malgré son nom.
Jurisprudence
La clause de licenciement sans justification annule en principe toute invocation à la jurisprudence ancienne du droit du travail, les lois écrites ayant dans les pays latins priorité sur toute jurisprudence. Les tribunaux (en premier lieu les prud'hommes) pourraient cependant éventuellement se voir assaillis d'autres recours invoquant - par exemple - l'abus de droit.
L'article 4 de cette convention pose le principe qu'un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service. L'article 2 de la même convention introduit de possibles dérogations. Le CPE entre-t-il dans le champ de ces dérogations? La jurisprudence devra trancher cette question.
Droit à la formation
Le jeune recruté en CPE acquiert un droit individuel de formation, de vingt heures par an dès le deuxième mois passé dans l'entreprise (contre un an en CDI et l'absence de ce droit en CDD).
Accès au crédit
Les 18-25 ans en CPE seront tous éligibles au Locapass qui consiste principalement en l'avance de la caution et une caution solidaire de l'État sur le versement des loyers pendant dix-huit mois.
Le CPE est à durée indéterminée. Dominique de Villepin et Baudouin Prot (BNP Paribas), président de la fédération des banques, assurent qu'il permettra l'accès au crédit. Cependant, aucun engagement écrit n'a été contracté, et les banques et organismes de crédits n'ont pas besoin de motiver leurs refus.
Vote de la loi
L'amendement portant le CPE fut inséré dans le projet de loi pour l'égalité des chances et fut adopté par l'Assemblée nationale dans la nuit du 8 au 9 février 2006, avant que le Gouvernement n'engage sa responsabilité sur le reste du texte, conformément à l'art. 49 al. 3 de la Constitution.
Cette adoption fut suivie d'un conflit entre les syndicats et le gouvernement, ainsi que de nombreuses manifestations d'étudiants et lycéens, soutenus par des salariés, des partis politiques, et la plupart des syndicats (voir mouvement anti-CPE).
L'information et l'intox
Les réactions qui ont suivi ce projet de loi ont été très variées et le gouvernement comme les partisans du retrait du contrat ont cherché à informer des conséquences de ce projet de loi. Les moyens utilisés sont divers et ne cherchent pas toujours à informer sur toutes les conséquences, mais plutôt à mettre le focus un point donné afin de convaincre plus facilement.
Les sondages
Les sondages sont importants pour les deux parties pour plusieurs raisons :
· Avec une opinion publique largement opposée au contrat, on renforce un sentiment d'injustice en montrant que le gouvernement ne tient pas compte de l'avis des français. Les opposants au CPE ont donc tout intérêt à maximiser les sondages.
· Avec une opinion publique mitigée, le gouvernement obtient une raison de conserver sa loi. Il va donc chercher à opposer partisans et réfractaires.
Amalgame entre les sondages :
· Un sondage "Pensez-vous que le CPE va augmenter la précarité ?" ne donnera pas les même réponses que la question "Pensez-vous que le CPE va réduire le chômage ?". Il est tentant ensuite mais erroné de considérer qu'un oui ou non à ces questions donnera le même résultat que la question "Êtes-vous pour ou contre le retrait immédiat du CPE ?". Les deux parties utilisent donc ces sondages pour faire passer tel ou tel message. (Résultats du sondage : NouvelObs 26.01.06)
· De même, la bataille du contre peut donner des résultats divergents : "Êtes-vous pour ou contre le CPE ?" ne donne pas les mêmes résultats que "Êtes-vous pour ou contre le retrait du CPE ?". Par exemple, le MEDEF était opposé au CPE (ils auraient souhaité qu'il ne soit pas limité à 26 ans). Pourtant, ils ne sont pas favorables à son retrait (source Les Echos).
Le Contrat Première Embauche (CPE) :
1. Le Contrat Première Embauche ne tient pas compte d’éventuels antécédents du salarié signataire dans l’entreprise.
Le Contrat Première Embauche comporte une période de consolidation de l’emploi de 2 ans maximum. Or, les stages, les CDD, les missions d’intérim et les contrats en alternance effectués dans l’entreprise seront décomptés de cette période de consolidation. Ainsi, un jeune qui aurait déjà fait 6 mois stage et 6 mois de CDD dans l’entreprise n’aurait plus que 12 mois de période de consolidation.
2. Les femmes enceintes se retrouvent directement menacées par le Contrat Première Embauche car il pourrait permettre à leur employeur de les licencier sans motifs durant la période d’essai.
On ne peut pas licencier une femme enceinte pendant la période de consolidation, au même titre que dans le cas d’un CDI classique. La période de consolidation ne permet pas de jouer avec les règles de base et de mettre fin au contrat en utilisant quelque type de discrimination que ce soit.
3. Le Contrat Première Embauche, c’est avant tout davantage de précarité dans le domaine de l’emploi.
et
Le Contrat Première Embauche prévoit des garanties spécifiques telle la protection renforcée en cas de licenciement. En effet, en cas de rupture du CPE après 4 mois, une allocation forfaitaire spécifique de 490 euros par mois, financée par l’État, sera versée pendant 2 mois au jeune lorsque celui-ci ne peut pas prétendre à l’assurance chômage. Cependant les indémnités de licenciments sont ridicules alors que la facilité de licencié est plus élévée....
4. La notion d’ancienneté est prise en compte par le Contrat Première Embauche en cas de rupture du contrat.
Si le Contrat Première Embauche adapte la procédure de licenciement pendant les 2 premières années, le préavis est obligatoire et augmente avec l’ancienneté, et ce, dès la fin du premier mois.
5. Avec le Contrat Première Embauche, on n’a pas accès aux crédits bancaires.
La fédération française des banques assurent que le CPE sera considéré comme le CDI mais aucun engagement écrit n'a été contracté, et les banques et organismes de crédits n'ont pas besoin de motiver leurs refus....
6. Avec le Contrat Première Embauche, l’accès au logement est facilité.
et
Afin de faciliter l’accès au logement, les possibilités offertes par Locapass seront systématiquement proposées aux titulaires de Contrat Première Embauche lors de la signature du contrat. Ce dispositif donne droit à une avance de caution remboursable sans intérêt sur 3 ans et à une prise en charge par Locapass des loyers impayés pour une durée maximale de 18 mois. Seulement les possibilités de ce Locapass ne sont pas appliquées à tous les logements, elles ne sont proposées que dans le cadre de logements en accord avec Locapss.
